Affichage CO2 des prestations de transport et Objectif CO2

Affichage CO2 des prestation de transport : contrainte réglementaire et opportunité commerciale

La France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans une perspective de transition énergétique, il s'agit également de promouvoir une économqie plus sobre et efficace en matière de consommation d'énergie.

Afin d'atteindre ces objectifs, un ensemble de dispositions a été mise en place, notamment en matière d'affichage environnemental et de démarches éco-responsables

L'OBLIGATION REGLEMENTAIRE

Le calcul des émissions de CO2 est lié aux enjeux nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre réglementés par la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II).
L’article 75 de cette loi prévoit l’obligation, à fin 2012, pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, ou de droit public employant plus de 250 personnes, de réaliser leur bilan de gaz à effet de serre. Ce bilan doit leur permettre d’identifier les gisements potentiels de réduction de ces émissions.
Le décret du 24 octobre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de l’affichage CO2 des prestations de transport.
Il est complété par l’arrêté du 10 avril 2012 qui fixe au 1er octobre 2013 la date à laquelle cet affichage devient obligatoire et fixe les valeurs des facteurs d’émission selon les sources d’énergie utilisées par les différents modes de transport (valeurs de niveau 1).

Le décret prévoit quatre niveaux de précision pour le calcul des émissions de CO2 :

• Niveau 1 : valeurs par défaut fournies par le ministère, pour chaque mode de transport par type d’activité
• Niveau 2 : valeurs moyennes calculées sur l’ensemble de l’activité
• Niveau 3 : valeurs moyennes calculées à partir de la décomposition de l’activité (par client, type d’itinéraire, par schéma d’organisation logistique…)
• Niveau 4 : valeurs calculées à partir des données réelles de chaque prestation de transport

La possibilité d’utiliser les valeurs de Niveau 1 est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de plus de 50 salariés seulement jusqu’au 1er juillet 2016.

OBJECTIFS

L'affichage CO2 des prestations de transport a pour objectif de sensibiliser l'ensemble des acteurs de la chaine de transport à leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre et de leur permettre d'orienter leur choix vers des solutions moins emettrices. Le but de cet affichage est donc :

• d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national
• d'améliorer l'image du transport
• de promouvoir les transports bas carbone
• d'harmoniser les méthodes d'évaluation des émissions de CO2
• Sensibiliser l'ensemble des intervenants de la chaîne du transport sur les émissions de CO2.
• Orienter à terme l’utilisation de solutions transports les plus économes sur les plans énergétiques et climatiques.
• Donner les moyens à tout un chacun de participer activement à la transformation de notre société, vers des modèles de développement moins carbonés.
• Dans les appels d’offre, l’information CO2 constituera, après la qualité de service et le prix, un critère de choix important.
• Cette démarche permettra aux chargeurs de compléter leurs informations sur l'empreinte carbone de leurs activités.
• Soumises à l'obligation de bilan carbone, les grandes entreprises disposeront d'informations sur les émissions de leurs transports.

PUBLIC CONCERNE

L’ensemble des professionnels commercialisant des prestations de transport pour le compte d’autrui, qu’elles aient été réalisée par eux-mêmes, ou par des partenaires.

• Les entreprises de déménagement pour les prestations de déménagement.
• L’ensemble des acteurs économiques français ou étrangers, publics ou privés, qui organisent des prestations de transport.

L’affichage CO2 des prestations de transport est obligatoire quelque soit la taille de la société et quelque soit l’importance de la prestation, pour des trajets dont le point de départ ou d’arrivée se situe en France

La démarche Objectif CO2, de part les calculs d'émission qu'elle implique, peut participer positivement et progressivement à l'établissement des valeurs de niveau 4 imposées par la réglementation à moyen terme